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2315897 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Asylum Certificate Refusal Case

Numéro de cause 2315897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a prefectural order dated November 23, 2023, which refused him an asylum seeker certificate and ordered him to leave French territory within thirty days, as the applicant was residing in Bobigny (Seine-Saint-Denis) at the time the decision was made. Citing provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions, the court found that the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, was the competent authority, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Asylum Certificate Refusal Case: Citing provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction for administrative police decisions, the court found that the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, was the competent authority, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale loi sur l'asile autorité administrative détention aux fins de transfèrement mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the immediate transfer of the case file to another administrative court based on jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as part of the legal basis determining the competent court based on the applicant's residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited as part of the legal basis defining the judicial districts, specifically the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
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2309225
Case Transfer for Asylum Seeker Certificate Dispute
2312932
Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Certificate Denial
2409440
Jurisdictional Transfer in Asylum Certificate Revocation Case
2002472
Jurisdictional Transfer in Asylum and Expulsion Case
2300703
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the immediate transfer of the case file to another administrative court based on jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as part of the legal basis determining the competent court based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited as part of the legal basis defining the judicial districts, specifically the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts de Seine lui a refusé la délivrance d'une attestation de demandeur d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine Saint Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Bobigny dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 28 novembre 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet