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2315889 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal in Residency Status Review

Numéro de cause 2315889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal of exceptional residency status and requested the court to compel the prefect to issue a temporary residence permit, or alternatively, to re-examine the situation, following a refusal dated November 27, 2022. However, the petitioner subsequently submitted a letter dated November 30, 2023, expressly stating her withdrawal from the proceedings and any future action concerning the same subject matter. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the instant proceedings and action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal in Residency Status Review: However, the petitioner subsequently submitted a letter dated November 30, 2023, expressly stating her withdrawal from the proceedings and any future action concerning the same subject matter. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the simple and unconditional request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal from the instant proceedings and action.

Mots-clés

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statut de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel action d'état annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance et d'action).
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2400081
Implicit Refusal of Residency Permit: Withdrawal of Petition
2310458
Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residency Permit
2403478
Petitioner Withdraws Administrative Status Review Request
2300053
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2201464
Withdrawal of Exceptional Residency Application Following Failure to Confirm Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance et d'action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pierrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 27 novembre 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé son admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, une carte de séjour temporaire mention " salarié " dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 30 novembre 2023, Mme B déclare se désister de l'instance et de toute action future ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 30 novembre 2023, Mme B déclare se désister de l'instance et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera donnée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 janvier 2024.

Le Président,

signé

J-P. DUSSUET

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315889