Claimant's Withdrawal of Lawsuit Against Employment Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of multiple administrative decisions related to the refusal of an indefinite-term contract, the rejection of her administrative appeal, and the notification of her fixed-term contract's expiration, requesting reinstatement and compensation. The court issued an order granting an act of formal acknowledgment because the claimant subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing her entire lawsuit, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions for allowing such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Lawsuit Against Employment Decisions: The court issued an order granting an act of formal acknowledgment because the claimant subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing her entire lawsuit, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions for allowing such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the request (désistement).
This provision grants the President of the judgment panel the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 1er août 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la direction des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères lui a refusé le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, formé le 16 mars 2023 contre cette décision, dans lequel elle a demandé à titre subsidiaire le renouvellement de son contrat à durée déterminée, et de la décision du 12 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'administration et de la modernisation a rejeté son recours hiérarchique et a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;
2°) d'annuler la décision du 17 mai 2023 par laquelle la direction des ressources humaines du ministère l'a informée de l'échéance de son contrat au 31 août 2023 ;
3°) d'enjoindre à l'administration de la réintégrer ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, Mme B déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Fait à Paris, le 22 novembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.