Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the prefect's decision withdrawing a multi-year residence permit, requesting restoration of their residency rights and compensation under administrative justice rules; however, having subsequently obtained satisfaction regarding the administrative status, the applicant formally withdrew the main claims but maintained a request for costs, leading the court to grant the withdrawal and order the State to pay the applicant 800 euros for legal expenses, pursuant to its authority to rule on cost claims following a partial withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal and ruling on costs.
Cited in Article 2 for ordering the State to pay a sum to the petitioner for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet et le 1er août 2023,
M. A B, représenté par Me Emmanuel Itoua, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de restaurer son droit au séjour et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 février 2024, M. B expose avoir obtenu satisfaction et déclare se désister purement et simplement de sa requête, sauf en ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1 500 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B la somme de 800 euros qu'il demande au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 22 avril 2024.
Le vice-président de la 5e section
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.