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2315880 Généré par l'IA

Applicant v. National Agency Regarding Driving Permit Exchange

Numéro de cause 2315880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a national agency's decision rejecting their request to exchange a Moroccan driving permit for a French one, but the administrative court of Cergy-Pontoise ordered the case transferred to the administrative tribunal of Lille because the applicant resided in the jurisdiction of Lille (Villeneuve-d'Ascq in the Nord department) at the time the contested decision was made, as required by the Code of Administrative Justice regarding disputes concerning individual administrative police decisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Applicant v. National Agency Regarding Driving Permit Exchange: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour autorisation de police retrait de permis de conduire demande adressée à l'autorité droit de cité course de contrôle

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article grants the Tribunal the power to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned, which justifies the transfer.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Article R. 221-3 du même code
This article, cited alongside R. 312-8, confirms the jurisdictional scope relevant to the transfer decision.
Article 2
The court orders the notification of this order.
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2205453
Moroccan National v. Police Prefecture Regarding Driving Permit Exchange
2501150
Applicant v. Prefecture Regarding Driving Permit Exchange Mootness
2301866
Applicant v. France (Driving License Exchange Refusal)
2400366
Jurisdiction Over Administrative Decision on International Driving Permit Application
2303967
Applicant v. French Administration Regarding Driving License Exchange Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article grants the Tribunal the power to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the competent administrative tribunal based on the residence of the person concerned, which justifies the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article, cited alongside R. 312-8, confirms the jurisdictional scope relevant to the transfer decision.

Article 2

The court orders the notification of this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire marocain en permis français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Villeneuve-d'Ascq dans le département du Nord. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet