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2315876 Généré par l'IA

Challenge to Refusal of Professional Card Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2315876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision of the director of the national council for private security activities, dated June 16, 2023, which refused the issuance of a professional card, by filing a request on November 24, 2023. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it failed to set forth any legal grounds or arguments against the contested decision, as required by the Code of Administrative Justice, thus warranting its rejection by order under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Challenge to Refusal of Professional Card Dismissed as Inadmissible: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because it failed to set forth any legal grounds or arguments against the contested decision, as required by the Code of Administrative Justice, thus warranting its rejection by order under the provision allowing presidents of judgment divisions to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives griefs de procédure moyens invocables émission de papiers-valeurs retrait de la requête autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
B ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the appellant's request.
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2217061
Refusal to Issue Private Security Professional Card Upheld Due to Insufficient Challenge of Refusal Grounds
2301766
Withdrawal of Professional Card Denial Challenge
2216379
Petitioner v. National Council for Private Security Activities Director (Annulment of Professional Card Refusal)
2310429
Request for Suspension of Professional Card Refusal Dismissed for Procedural Deficiency
2302450
Refusal to Issue Private Security Professional Card Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the operative part of the final order, rejecting the appellant's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the rejection of the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. A B conteste la décision en date du 16 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé de délivrance d'une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. La requête présentée par M. B ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de M. B est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315876