Extension of Expert Proceedings to Include Insurer

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de l'association Jeu de Paume et l'a confiée à Mme B A, experte.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, l'association Jeu de paume, représentée par Me Guilloteau et Me Bouillot, demande au juge des référés d'appeler aux opérations d'expertise la société Allianz Iard.

Elle soutient qu'il est utile d'appeler au contradictoire l'assureur de la société JMS.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. "

2. L'association Jeu de paume, qui gère et exploite le centre d'art du Jeu de paume, dans le jardin des Tuileries 1, place de la Concorde à Paris, a mandaté le 19 avril 2021 la société JMS pour réaliser un ponçage du sol et appliquer une résine résistante destinée aux espaces à fort passage. Toutefois, le ministère de l'économie et des finances, lors de la rédaction du procès-verbal préalable à la réception, a relevé de très nombreuses malfaçons, qui n'ont pu être levées à la réception prévue le 2 mars 2022. Devant la détérioration du sol, l'association Jeu de Paume a sollicité la désignation d'un expert afin d'évaluer les erreurs commises, leur imputabilité, les solutions réparatoires envisageables, et de chiffrer le montant du préjudice subi.

Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confié à Mme A, experte. L'association Jeu de Paume demande que l'expertise soit étendue à la société Allianz Iard, assureur de la société JMS, en faisant valoir que l'expert en a été informée par échanges de courriels du 24 janvier 2024.

4. La demande d'extension de la mission d'expertise, présentée par l'association du Jeu de Paume entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'experte ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 18 décembre 2023 sera conduite en présence de la société Allianz Iard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Jeu de Paume, la société JMS, la société Allianz Iard et à Mme B A, experte.

Fait à Paris, le 2 mai 2024.

La juge des référés,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.