Vehicle Registration Certificate Emergency Injunction Refused Due to Lack of Urgency and Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect, via the national agency for secured documents, to issue a vehicle registration certificate for an imported collection vehicle, arguing urgency based on a three-month processing delay and an expiring technical inspection. The court rejected the request because the litigant failed to adequately substantiate the urgency or the completeness of the application, providing insufficient justification for an immediate need to use the vehicle, thereby failing to meet the threshold required for an emergency injunction under the applicable provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Vehicle Registration Certificate Emergency Injunction Refused Due to Lack of Urgency and Substantiation: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect, via the national agency for secured documents, to issue a vehicle registration certificate for an imported collection vehicle, arguing urgency based on a three-month processing delay and an expiring technical inspection. The court rejected the request because the litigant failed to adequately substantiate the urgency or the completeness of the application, providing insufficient justification for an immediate need to use the vehicle, thereby failing to meet the threshold required for an emergency injunction under the applicable provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for rejecting the request when it is manifestly ill-founded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice, d'enjoindre au préfet en charge de l'agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer le certificat d'immatriculation de son véhicule de collection importé de Grèce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Il soutient que la condition d'urgence et d'utilité est remplie dès lors que le délai de traitement de 30 jours d'une demande d'immatriculation est dépassé depuis deux mois, qu'il ne peut pas utiliser régulièrement le véhicule, que le certificat de contrôle technique expire au 11 janvier 2024 et qu'il a échangé 18 courriers électroniques avec le prestataire auprès duquel il a formulé sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice, d'enjoindre au préfet en charge de l'agence nationale des titres sécurisés de lui délivrer la certification d'immatriculation de son véhicule d'occasion importé de Grèce.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose toutefois que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
4. M. B, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence résultant du défaut de délivrance d'un certificat d'immatriculation pour son véhicule de collection importé de Grèce, se borne à faire valoir le délai de trois mois qui s'est écoulé depuis le dépôt de sa demande, sans justifier de l'enregistrement de celle-ci, ni de sa complétude ni de ses échanges infructueux avec l'ANTS et le prestataire auprès duquel il a formulé sa demande. Par ailleurs, ces considérations sont insuffisantes pour démontrer le besoin urgent qu'aurait le requérant d'utiliser son véhicule. Par suite, la requête de M. B ne peut être que rejetée en faisant application des dispositions de l'article L. 522-3 susvisées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le.30 octobre 2023
La juge des référés,
C. MILIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,