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2315858 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Implicit Rejection of Labor Appeal

Numéro de cause 2315858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly rejecting her hierarchical appeal against a labor inspector's authorization allowing her employer to proceed with her dismissal, but she subsequently filed a motion to withdraw her entire request. Given that the withdrawal was presented purely and simply, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such filings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Against Implicit Rejection of Labor Appeal: Given that the withdrawal was presented purely and simply, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge such filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la requête retrait de l'annulation demande de réexamen administratif requête en autorisation d'exécution - Décision administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2300875
Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Implicit Refusal of Dismissal Authorization
2201110
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization
2500984
Withdrawal of Petition to Annul Labor Inspector's Decision
2313116
Withdrawal of Annulment Action Regarding Refused Employee Dismissal Authorization
2206213
Petitioner's Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B représentée par Me Mihoubi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 1er octobre 2023 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 4 avril 2023 autorisant la société ESEIS SAS ( groupe Engie Energie Services) à procéder à son licenciement, ensemble la décision de l'inspecteur du travail du 4 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la Société EDEIS.

Copie en sera adressée à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Cergy, le 29 juillet 2024.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.