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2315857 Généré par l'IA

Jurisdiction Referral in Residence Permit Denial Case

Numéro de cause 2315857
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit decision by the prefect of the North department denying the renewal of her residence permit. The court determined, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning individual police decisions are under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned, and that the Lille administrative tribunal has jurisdiction over the Nord department, that the plaintiff resided in the Nord department at the time of the challenged decision; consequently, the court ordered the referral of the case file to the administratively competent Lille administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Referral in Residence Permit Denial Case: The court determined, pursuant to articles of the Code of Administrative Justice specifying that disputes concerning individual police decisions are under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence of the person concerned, and that the Lille administrative tribunal has jurisdiction over the Nord department, that the plaintiff resided in the Nord department at the time of the challenged decision; consequently, the court ordered the referral of the case file to the administratively competent Lille administrative tribunal.

Mots-clés

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autorisations de séjour autorisation de police décision de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence droit de cité annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to transmit the case file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.
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2207575
Referral of Residence Permit Annulment Case Due to Lack of Jurisdiction
2507052
Referral of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2319969
Jurisdiction Referral in Residence Permit Annulment Case
2407195
Referral of Jurisdiction in Residency Permit Challenge
2219582
Jurisdictional Challenge to Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme F B et M. B est transmise au tribunal administratif de Lille.

This order transmits the case to the competent court (Tribunal Administratif de Lille).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to transmit the case file to the competent jurisdiction when the court deems itself incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme E F B et M. C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet du Nord refusant de renouveler le titre de séjour de Mme F B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Lille : Nord - Pas-de-Calais ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme F B était domiciliée dans la commune de Saint-André-lez-Lille, dans le département du Nord. Dès lors, la requête des intéressés relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Lille, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme F B et M. B est transmise au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F B, M. C B, à M. G B, à Mme D B et à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Nantes, le 27 octobre 2023.

Le président,

B. ISELIN

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