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2315855 Généré par l'IA

Police Officer Suspension Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2315855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories suspending him from his duties as a police officer and requested reinstatement and costs. The administrative court determined that, pursuant to rules governing jurisdiction over disputes involving civil servants, competence lies with the administrative tribunal where the official was assigned at the time of the challenged decision. Since the petitioner was assigned to a post in Fort-de-France at the time of the suspension, the court ruled that the Administrative Tribunal of Martinique was the territorially competent jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Police Officer Suspension Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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agent de police transfert de poste territoire d'outre-mer ministre de l'intérieur annulation civile fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2319462
Police Officer Suspension Stay Rejection on Jurisdictional Grounds
2424558
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Challenge
2405626
Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case
2511967
Transfer of Jurisdiction in Police Decision Annulment Case
2209362
Jurisdictional Transfer in Police Decision Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. A, représenté par Me Germany, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a suspendu de ses fonctions ;

2°) d'enjoindre au ministre de le réintégrer dans ses fonctions à plein traitement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Shoelcher : Martinique ; ".

3. M. A, gardien de la paix, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a suspendu de ses fonctions. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, il était affecté au service territorial de la sécurité publique en résidence à Fort-de-France. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Martinique, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de de la Martinique et à M. B A.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou