Case Struck for Duplication of Ongoing Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order compelling departure from the national territory and determining the country of return, and further sought an order compelling the issuance of a residence permit or, alternatively, the re-examination of their situation, while also requesting costs be awarded to their legal representative, subsequent to the requester having withdrawn their request for legal aid. The court issued an order striking the current petition from the register because it was a duplicate of a previously filed and ongoing case, thus rendering a substantive decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Struck for Duplication of Ongoing Petition: The court issued an order striking the current petition from the register because it was a duplicate of a previously filed and ongoing case, thus rendering a substantive decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the striking of the case file number 2315851 from the court registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Cesse, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 4 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par une décision du 10 janvier 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Nantes (section administrative) a donné acte du désistement de Mme A de sa demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2315851, constitue en réalité le double de la requête n° 2315758, enregistrée au greffe du tribunal le 21 octobre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2315758. Par suite, la requête n° 2315851 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2315851 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nantes, le 12 février 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU