Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an order to leave the national territory and set the country of return, along with ancillary demands for the issuance of a residence permit or re-examination of the situation, and reimbursement of legal fees. The court found that the filed request was a duplicate of a previously registered request, and therefore ordered the new filing to be struck from the registry and joined with the earlier case proceeding under the other registration number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2315849 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2315757.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. A C B, représenté par Me Cesse, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 4 octobre 2023 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2315849, constitue en réalité le double de la requête n° 2315757, enregistrée au greffe du tribunal le 21 octobre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2315757. Par suite, la requête n° 2315849 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2315757.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2315849 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2315757.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Nantes, le 1er février 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU