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2315846 Généré par l'IA

Administrative Court Refusal of Jurisdiction Over Divorce and Custody Matters

Numéro de cause 2315846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a French divorce proceeding initiated in 2018, register a 2016 Tunisian divorce, eliminate spousal support obligations, and establish shared child residency. The administrative court dismissed the entire petition, ruling that all requested remedies—concerning the validity of a prior divorce, financial support, and child custody—fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Refusal of Jurisdiction Over Divorce and Custody Matters: The administrative court dismissed the entire petition, ruling that all requested remedies—concerning the validity of a prior divorce, financial support, and child custody—fall exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as per the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel entretien de l'enfant divorce sur demande unilatérale compétences juridictionnelles suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because the claims manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2400684
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Divorce Proceedings
2303583
Administrative Court Jurisdiction Over Child Custody Dispute
2108439
Administrative Court Refusal of Custody Order Based on Judicial Jurisdiction
2304570
Jurisdictional Challenge to Child Custody Order Annulment Request
2205512
Litigant's Annulment Request Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because the claims manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la procédure de divorce engagée en 2018 devant les juridictions françaises et de porter sur les registres d'état civil français la mention de son divorce, prononcé en Tunisie en 2016 ;

2°) d'ordonner la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge ;

3°) de prononcer la résidence alternée de ses enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. A demande au tribunal, d'une part, d'annuler la procédure de divorce engagée en 2018 devant les juridictions françaises et de porter sur les registres d'état civil français la mention de son divorce, prononcé en Tunisie en 2016 et, d'autre part, d'ordonner la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge et de prononcer la résidence alternée de ses enfants. Toutefois, de telles demandes relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire et échappent manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, il y a lieu de rejeter la présente requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 1er août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1