Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315827 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal to Register as Job Seeker

Numéro de cause 2315827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from November 9, 2023, by which the employment office refused to register them as a job seeker, but subsequently filed a motion on December 13, 2023, explicitly withdrawing the appeal; consequently, the court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the request as it was pure and simple.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal to Register as Job Seeker: 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, issued an order granting the withdrawal of the request as it was pure and simple.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête obligation de chercher du travail annulation de la décision administrative annulation du congé cessation de l'activité lucrative demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of withdrawal.
Article 1er
The order formally notes the withdrawal of the application, based on the cited administrative law provision.
Généré par l'IA
2204198
Withdrawal of Job Seeker Registration Appeal
2201436
Administrative Withdrawal of Appeal for Job Seeker Registry Removal
2410079
Petitioner's Withdrawal of Job Seeker Registration Review Request
2303716
Job Seeker Registration Dispute Rendered Moot by Subsequent Agency Action
2309606
Withdrawal of Public Employment Registration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of withdrawal.

Article 1er

The order formally notes the withdrawal of the application, based on the cited administrative law provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la décision de Pôle Emploi en date du 9 novembre 2023 portant refus de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A.

Fait à Cergy, le 2 août 2024

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier