Photojournalist v. Rugby World Cup Organizing Body (Accreditation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA photojournalist and his agency sought the annulment of a decision by the organizing body for a major sporting event, which refused accreditation for the Rugby World Cup due to a prior negative security assessment from the Ministry of the Interior. The court found that the primary request for annulment was rendered moot because, subsequent to the filing, the relevant security service issued a non-objection opinion, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the annulment request, though it did order the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicants under the provisions concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Photojournalist v. Rugby World Cup Organizing Body (Accreditation Dispute): The court found that the primary request for annulment was rendered moot because, subsequent to the filing, the relevant security service issued a non-objection opinion, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the annulment request, though it did order the State to pay a sum of 1,000 euros to the applicants under the provisions concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the annulment requests because the underlying issue became moot.
The State is ordered to pay a sum to the applicants concerning costs incurred.
This article provided the basis for the President to rule by order, though it is implicitly used as the power to issue the order itself rather than a direct ground for the final decision on the merits/costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société Agence Reuter et M. B A, représentés par Me Sermier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du GIP #France 2023 prise sur avis conforme du ministre de l'intérieur et des outre-mer, refusant de délivrer à M. B A, photojournaliste de l'Agence Reuter, l'accréditation lui permettant d'accéder aux évènements de la coupe du monde de rugby 2023 qui se tiendra au stade de France à compter du 8 septembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'État d'une part et du GIP #France 2023 d'autre part, une somme de 5 000 euros à verser à l'Agence Reuter et à M. B A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu l'ordonnance n° 2315815 du 17 juillet 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le service national des enquêtes administratives et de sécurité a émis un avis sans objection pour l'accréditation de M. A pour accéder aux événements de la coupe du monde de rugby 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet.
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Agence Reuter et de M. B A.
Article 2 : L'État versera à la société Agence Reuter et à M. B A une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence Reuter, à M. B A, au GIP #France 2023 et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 5 janvier 2024.
La présidente de la 3ème section
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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