Transfer of Jurisdiction for Annulment of Housing Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from July 7, 2021, which refused to recognize the priority and urgency of their social housing application, and requested an order compelling a re-examination with a penalty. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that since the contested decision was issued by the mediation commission of a specific department whose administrative tribunal seat is established in Cergy-Pontoise, the jurisdiction competent to hear the case was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Administrative Tribunal to issue an order transferring the case file to the proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Housing Commission Decision: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that since the contested decision was issued by the mediation commission of a specific department whose administrative tribunal seat is established in Cergy-Pontoise, the jurisdiction competent to hear the case was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Administrative Tribunal to issue an order transferring the case file to the proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order of the decision, which is to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when the current one is deemed incompetent.
This article defines the territorial jurisdiction (competent administrative tribunal) based on where the decision-making authority is located.
This article fixes the seat and the jurisdiction of the administrative tribunals, specifically noting that Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Olivier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil au titre des frais de procès sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme B A.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023.
La présidente de section,
Marie-Pierre VIARD
N°2315807