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2315805 Généré par l'IA

Transfer of Asylum Processing Challenge Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2315805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an order transferring him to Latvian authorities for asylum processing, to obtain legal aid and an interpreter, and to cancel his alert in the Schengen Information System. The administrative court, citing jurisdictional rules stipulating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued, the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Asylum Processing Challenge Due to Jurisdictional Error: The administrative court, citing jurisdictional rules stipulating that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department when the contested order was issued, the case must be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives renvoi de requérants d'asile contrôle juridictionnel assistance judiciaire gratuite détention aux fins de transfèrement systèmes juridiques

Dispositions légales citées

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article L. 777-3 du code de justice administrative
Delesalle en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the president to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Généré par l'IA
2224949
Jurisdictional Transfer of Asylum Application Challenge
2215737
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Dispute
2310141
Transfer of Jurisdiction for Asylum Processing Challenge
2303749
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Asylum Refusal Challenge
2217238
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the president to transmit the file without delay to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. B A C demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue tamoul ;

3°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle en application de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A C résidait au Blanc-Mesnil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montreuil par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

H. Delesalle

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