Duplicate Visa Application Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review and annulment of a decision by the administrative appeal commission that upheld the denial of a short-stay entry visa, originally refused by the French consular authority in Cameroon, and requested the Minister of the Interior to issue the visa. The court determined that the submitted application was a duplicate of another, earlier-filed request concerning the same matter, and therefore ordered that the records filed under the current case number be removed from the registry and joined with the proceedings of the previously registered, identical request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Visa Application Consolidation: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2315788 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2315774.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Diesse, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2315788, constitue en réalité le double de la requête n° 2315774, également enregistrée au greffe du tribunal le 21 octobre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2315774. Par suite, les productions enregistrées sous le n° 2315788 doivent être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête enregistrée sous le n° 2315774.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2315788 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2315774.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Nantes, le 3 mai 2024.
La présidente,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,