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2315782 Généré par l'IA

Dismissal of Action Against Private Company for Neighborhood Disturbances

Numéro de cause 2315782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order from the administrative court to halt alleged abnormal neighborhood disturbances caused by a private company. The court dismissed the request under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that the claim was directed against a private company, not a public entity or a private body managing a public service, and therefore manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Action Against Private Company for Neighborhood Disturbances: The court dismissed the request under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that the claim was directed against a private company, not a public entity or a private body managing a public service, and therefore manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif action en cessation de trouble trouble de l'ordre public expulsion de locaux commerciaux service public notification par voie officielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
503579
Private Eviction Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
2220769
Private Party Dispute Dismissed by Administrative Court
2515404
Litigant's Claim for Compensation Over Neighborhood Disturbances Dismissed by Administrative Court
2307366
Administrative Entity v. Occupying Company (Jurisdictional Challenge)
2505108
Petitioner's Claim for Emergency Relief Against Private Individuals Dismissed by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B demande au juge des référés d'intervenir pour faire cesser les nuisances, constitutives de troubles anormaux du voisinage, causées par la société EPOKA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, applicable aux procédures de référés : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. La demande présentée par M. B n'est pas dirigée contre une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, mais contre une société privée. Ainsi, elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le juge des référés,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1