Case Transfer for Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision from February 28, 2023, which refused a residence permit, ordered departure from French territory, and set a destination country, arguing for the issuance of a private and family life residence card. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against foreigners, specifically a prefectural decision based on the residence of the individual at the time of the decision, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in that location, which in this case was Melun, as the litigant resided in the Val-de-Marne department when the contested order was issued. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Refusal of Residence Permit: The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions against foreigners, specifically a prefectural decision based on the residence of the individual at the time of the decision, fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in that location, which in this case was Melun, as the litigant resided in the Val-de-Marne department when the contested order was issued. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is being transmitted to another administrative tribunal based on the court's finding that it is not the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to determine territorial competence, specifically regarding police decisions concerning foreigners.
Cited in the reasoning to establish that the Tribunal Administratif de Melun has jurisdiction over cases arising in the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme C B A, représentée par Me Reynolds, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, dans le délai de 30 jours, et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, en application des articles
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ".
3. Mme B A résidait dans le département du Val-de-Marne à la date de l'arrêté attaqué du 28 février 2023, pris à son encontre, par le préfet du département du Val-de-Marne, dont il demande l'annulation. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A, à Me Reynolds, et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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