Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315775 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Duplication Case Dismissal

Numéro de cause 2315775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal against a prefect's decision that postponed their naturalization application for two years and requested the state bear associated legal costs. The administrative court determined that the filed request was a duplicate of a previously registered case concerning the same subject matter and parties, leading to an order to strike the newer registration from the court's registry so that the proceedings could continue under the earlier case number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Appeal Duplication Case Dismissal: The administrative court determined that the filed request was a duplicate of a previously registered case concerning the same subject matter and parties, leading to an order to strike the newer registration from the court's registry so that the proceedings could continue under the earlier case number.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif annulation de la naturalisation retrait de la requête droit de cité état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking off of the productions registered under No. 2315775 to be joined with request No. 2301276.
Généré par l'IA
2211506
Duplicate Naturalization Appeal Case Dismissed
2007748
Duplicate Naturalization Annulment Request Dismissal
24NC02824
Appeal Struck for Duplication Regarding Residence Permit Refusal
2315851
Case Struck for Duplication of Ongoing Petition
22MA02523
Duplicate Naturalization Rejection Appeal Struck Down

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off of the productions registered under No. 2315775 to be joined with request No. 2301276.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Strasbourg le 20 janvier 2023 sous le n° 2300459, transmise par une ordonnance du 16 octobre 2023 du président de la 5ème chambre de ce tribunal au tribunal administratif de Nantes et enregistrée le 24 octobre 2023 sous le numéro 2315775 par le greffe de ce dernier tribunal, M. A B, représenté par Me Kling, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 27 octobre de la préfète du Bas-Rhin ajournant pour une durée de deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2315775, constitue en réalité le doublon de la requête n°2301276, enregistrée au greffe du tribunal le 26 janvier 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n°2301276. Par suite, la requête n° 2315775 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n°2301276.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2315775 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n°2301276.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Sophie Kling.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2023.

Le président,

L. MARTIN