Minister of Justice Implicit Rejection of Work Accident Requalification Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the implicit rejection by the Minister of Justice regarding the requalification of an ordinary sick leave as a work accident, but since the litigant was assigned to a penitentiary center in French Polynesia, the administrative court of Paris, applying the rules on territorial jurisdiction which assign such disputes to the tribunal where the agent's assignment is located, ruled that it lacked competence and ordered the referral of the case file to the administrative tribunal of Papeete.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-12 du même code; Minister of Justice Implicit Rejection of Work Accident Requalification Jurisdiction Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction when the current court is deemed incompetent.
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Papeete, which determines the competent court based on location.
This article establishes the general rule for determining the jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant, which informs the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de requalification de son arrêt de maladie ordinaire en accident du travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Papeete : Polynésie française, () ".
3. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de requalification de son arrêt de maladie ordinaire en accident du travail. Il ressort des pièces du dossier que M. A était affecté au centre pénitentiaire de Faa'Nuutania en Polynésie française. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Papeete, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Papeete.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Papeete et à M. B A.
Fait à Paris, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou