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2315761 Généré par l'IA

Applicant v. Director of Private Security Authorization

Numéro de cause 2315761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a director's decision from July 31, 2023, which refused to grant them a preliminary authorization regarding private security activities. The court ruled that the request was inadmissible because it failed to present any legal grounds or arguments against the contested decision, as required by the administrative justice code, thus justifying its rejection by ordinance under the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Director of Private Security Authorization: The court ruled that the request was inadmissible because it failed to present any legal grounds or arguments against the contested decision, as required by the administrative justice code, thus justifying its rejection by ordinance under the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle licenciement administratif autorisation de procéder griefs de procédure autorisation ou approbation demande de statut de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
A ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The order rejects the request, which is the main operative part of the decision.
Généré par l'IA
2303003
Petitioner v. Refusal of Private Security Training Authorization
2300046
Petitioner v. Director of National Council for Private Security Activities (Dismissal for Inadmissible Filing)
2314194
Director of National Private Security Council v. Applicant on Professional Card Refusal
2204931
National Council for Private Security Activities v. Applicant Regarding Prior Authorization Refusal
2302997
Refusal of Private Security Agent Authorization Upheld Despite Challenge to Director's Competence and Judicial Record Reliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The order rejects the request, which is the main operative part of the decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A conteste la décision en date du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé de délivrance d'une autorisation préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. La requête présentée par M. A ne comporte à l'encontre de la décision attaquée aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de M. A est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315761