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2315761 Généré par l'IA

Shareholder Challenge to EDF Takeover Price Dismissed by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2315761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An EDF shareholder challenged the €12 per share repurchase price set in a simplified public takeover offer by the State, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the application because the dispute over the takeover price is a private law matter falling under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Shareholder Challenge to EDF Takeover Price Dismissed by Administrative Tribunal: 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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compétences exclusives droit judiciaire actionnaire objet du litige e-justice offre publique d'achat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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13-81614
Shareholder Preemption Fraud Dismissal Upheld
91-16159
Executive Share Repurchase Valuation Dispute
88-15335
Share Sale Guarantee Enforcement and Price Determinacy Appeal
85-91219
Cassation over Dismissal of Shareholder Abuse of Power Complaint
10-19834
Share Valuation Dispute and Procedural Challenge Regarding Prosecutor's Opinion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order explicitly rejects the application based on jurisdictional incompetence, which is the main ground for the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 4 et le 11 juillet 2023, M. B A, actionnaire de la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF), doit être regardé comme contestant devant le tribunal le prix de rachat fixé à 12 euros par action dans le cadre de l'offre publique d'acquisition simplifiée de l'Etat visant les titres de cette société.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, M. A, actionnaire de la société anonyme (SA) EDF, doit être regardé comme contestant le prix de rachat fixé à 12 euros par action dans le cadre de l'offre publique d'acquisition simplifiée de l'Etat visant les titres de cette société. Toutefois, un tel litige, qui relève du droit privé, ressortit à la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et échappe ainsi à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 16 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1