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2315760 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant

Numéro de cause 2315760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of the implicit rejection by the national housing agency regarding a decision concerning the attribution of the "MaPrimeRénov'" energy transition grant, but subsequently filed a filing on June 1, 2024, expressing an unqualified withdrawal of the entire request. Based on the administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals via order, the court formally accepted the applicant's withdrawal, concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Energy Transition Grant: Based on the administrative justice code, which permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals via order, the court formally accepted the applicant's withdrawal, concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative procédure d'approbation soustraction d'énergie acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Généré par l'IA
2207472
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Energy Transition Grant
2310964
National Housing Agency Grant Withdrawal Case
2200020
Withdrawal of Action Following Implicit Denial of Appeal for Energy Grant
2200446
Discontinuance of Proceedings: ANAH Energy Grant Withdrawal
2200335
Withdrawal of Claim Following Favorable Re-examination of Grant Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court explicitly grants the request by recording the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B demande au tribunal demande d'annuler la décision implicite né du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur son recours dirigé contre la décision du 3 juillet 2023 relative à l'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er juin 2024 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 16 octobre 2024

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,