Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315760 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Private and Family Life Permit Appeal

Numéro de cause 2315760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review against the administrative rejection of their application for a private and family life residence permit and requested the administrative authority be ordered to issue the permit or reexamine the request, but subsequently filed a submission formally and unconditionally withdrawing all conclusions of their initial request. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge such withdrawals, granted the motion, thereby formally accepting the applicant's withdrawal of their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Private and Family Life Permit Appeal: The court, acting pursuant to its authority to acknowledge such withdrawals, granted the motion, thereby formally accepting the applicant's withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation familiale contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête retrait de l'autorisation congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du Code de Justice Administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2407745
Petitioner Withdraws Residence Permit Appeal
2201500
Applicant v. Administration Regarding Implicit Rejection of Private and Family Life Permit
24MA01825
Appeal Regarding Rejection of Residency Permit Based on Private and Family Life
2200497
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application Review
2400366
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant l'examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, M. B C a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.