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2315737 Généré par l'IA

Tax Reduction Claim Moot Due to Post-Filing Administrative Decision

Numéro de cause 2315737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction in their joint income tax and social contribution assessments for 2022, but the Regional Director of Public Finances argued that no further action was necessary because the departmental tax conciliator had already granted the requested relief. The administrative court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that since the Director of Public Finances of the relevant department issued a decision granting the requested tax reductions after the lawsuit was filed, the appellant's claims had become moot, leading to an order stating there was no need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reduction Claim Moot Due to Post-Filing Administrative Decision: The administrative court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, that since the Director of Public Finances of the relevant department issued a decision granting the requested tax reductions after the lawsuit was filed, the appellant's claims had become moot, leading to an order stating there was no need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale impôt sur le revenu production de créance réduction de l'amende action commune assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2300104
Mootness of Tax Relief Claim After Administrative Grant
2103591
Mootness of Tax Reduction Claim Following Administrative Relief
2303471
Tax Assessment Reduction Rendered Claim Moot
2403332
Taxpayer Claim Moot Due to Subsequent Tax Relief Notice
2202299
Tax Dispute Moot Due to Administrative Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 2022, à hauteur respectivement de 9 202 euros et de 4 335 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu.

Elle fait valoir que le conciliateur fiscal départemental de la Sarthe a procédé au dégrèvement des impositions en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par une décision du 15 novembre 2023 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des finances publiques de la Sarthe a accordé au requérant les dégrèvements sollicités. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,