Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a long-stay visitor visa application by a review commission, following an initial denial by the French consulate in Cambodia, and requested the court compel the consulate to issue the visa. The court issued an order granting acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, as formally declared in a subsequent filing, which is permissible under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal: The court issued an order granting acknowledgment of the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, as formally declared in a subsequent filing, which is permissible under the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the request.
The legal basis cited for issuing the order regarding the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Canadas, demande au tribunal :
1°) d'annuler, d'une part, la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 5 mai 2023 de l'autorité consulaire française à
Phnom Penh (Cambodge) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ainsi que la décision consulaire ;
2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Phnom Penh de délivrer le visa sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().
2. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 27 février 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,