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2315726 Généré par l'IA

Dispute Over Private Higher Education Exclusion: Jurisdiction of Administrative Judiciary

Numéro de cause 2315726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the director of a private higher education institution to exclude them, along with the implicit rejection of their administrative appeal. The court ruled that the dispute concerning relations with a private higher education establishment does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, and therefore, the application was dismissed for being brought before an incompetent judicial order, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over Private Higher Education Exclusion: Jurisdiction of Administrative Judiciary: The court ruled that the dispute concerning relations with a private higher education establishment does not fall within the jurisdiction of the administrative judiciary, and therefore, the application was dismissed for being brought before an incompetent judicial order, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif mesure d'éloignement enseignement supérieur compétences juridictionnelles établissement de droit public e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision.
Article 1er
The operative order rejects the claim as brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2304761
Dispute Over Private Higher Education Exclusion Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2208130
Student Annulment Request Against Private Institute Discipline Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2300871
Student Exclusion Dispute Against Private Training Institute
2401554
School Discipline Exclusion Annulment Dismissal
2501909
Jurisdictional Challenge in Private Education Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative order rejects the claim as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A, représenté par

Me Morlot Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'Institut supérieur de commerce de Paris l'a exclu de l'établissement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le litige soulevé par la requête de M. A qui concerne ses relations avec un établissement privé d'enseignement supérieur, n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315726/1-1

N° 2018602/1-1