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2315722 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2315722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to compel the reimbursement of tax credits for cinema for the years 2021 and 2022, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of its request after the requested reimbursement was granted by the public finance authority. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the Tribunal gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as nothing opposed it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the Tribunal gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as nothing opposed it.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours retrait de la décision administrative autorité fiscale dispositions fiscales contrôle juridictionnel restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to grant the request to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2317491
Company Withdrawal of Audiovisual Tax Credit Reimbursement Claim
2308089
Petitioner's Withdrawal from Cinema Tax Credit Revaluation Case
2206978
Withdrawal of Tax Credit Claim Upheld by Administrative Tribunal
2306054
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2307356
LLC Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to grant the request to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2023, et le 14 mars 2024, la société Mandarin et compagnie, représentée par Me Flaicher, demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt cinéma portant sur les années 2021 et 2022 pour 83 794 euros ainsi que des frais irrépétibles au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2023 et le 7 juin 2024, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que le remboursement sollicité a été accordé.

Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, la société Mandarin et compagnie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, la société Mandarin et compagnie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Mandarin et compagnie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mandarin et compagnie et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris .

Fait à Paris, le 2 juillet 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.