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2315721 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Transport Authority

Numéro de cause 2315721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initiated a proceeding against a public transport authority seeking payment for invoices, bailiff fees, and default penalties, but subsequently filed a memorandum declaring an unambiguous and outright withdrawal of its request and any future action concerning the same subject matter. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, noting that since the abandonment was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim Against Transport Authority: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, noting that since the abandonment was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique transport public autorité administrative action en paiement subrogation de la collectivité publique retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
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2401936
Public Authority v. Company: Withdrawal of Traffic Offense Claim
2306122
Withdrawal of Administrative Claim Against Public Transport Authority
2307513
Withdrawal of Claim and Counterclaims Before Administrative Tribunal
2203220
Transport Company v. Departmental Authority: Withdrawal of Judicial Review and Damages Claim
2201035
Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, la société Ligare Architecture et Patrimoine, représentée par le cabinet Paul-Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à lui verser la somme totale de 12 279,04 euros correspondant au paiement des factures n°22-05-0018 et

n°22-07-0027, remboursement des frais d'huissiers engagés et pénalités de retard à parfaire sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la RATP la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, la société Ligare Architecture et Patrimoine, représentée par le cabinet Paul-Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La société Ligare Architecture et Patrimoine déclare se désister de sa présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ligare Architecture et Patrimoine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ligare Architecture et Patrimoine et à la Régie Autonome des Transports Parisiens.

Fait à Paris, le 24 octobre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.