Ministerial Driving Point Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul implied rejections by the Minister of the Interior concerning the withdrawal of driving license points based on several traffic infractions, and requested the restoration of those points and compensation. The court issued an order granting acknowledgment of the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire petition, as permitted under administrative justice procedural rules regarding such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Driving Point Withdrawal Acknowledgment: The court issued an order granting acknowledgment of the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire petition, as permitted under administrative justice procedural rules regarding such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant retraits de points ;
2°) d'annuler les décisions portant retraits de points afférentes aux infractions commises les 19 février 2021, 29 juin 2021, 23 juin 2021 et 26 novembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un acte, enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 26 mars 2025.
La présidente de la 3ème section
Signé
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2315719/3-1