Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315704 Généré par l'IA

Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2315704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision by the Secretary General of a Constitutional Council regarding their dismissal and requested reimbursement of legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the appeal; therefore, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Formal Acknowledgment of Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé notification de la décision renvoi préjudiciel contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to note the withdrawal of an appeal by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the appeal be noted.
Généré par l'IA
2405130
Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Case Following Summary Rejection
22TL20999
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledgment
2202175
Withdrawal of Appeal Acknowledged
2501171
Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request
2302368
Withdrawal of Administrative Appeal Granted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the appeal be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to note the withdrawal of an appeal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Komly-Nallier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le secrétaire général du Conseil constitutionnel a prononcé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, Mme B déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au président du Conseil constitutionnel.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne à la première ministre, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.