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2315700 Généré par l'IA

Somali National v. Prefectural Order Transferring Asylum Application

Numéro de cause 2315700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A national from Somalia sought the annulment of a prefectural order dated June 20, 2023, which directed her transfer to Swedish authorities for the examination of her asylum application. The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision, noted that the applicant resided in Créteil (Val-de-Marne) when the challenged order was issued. Consequently, the court ruled that it lacked competence and ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Somali National v. Prefectural Order Transferring Asylum Application: The court, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision, noted that the applicant resided in Créteil (Val-de-Marne) when the challenged order was issued. Consequently, the court ruled that it lacked competence and ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae loi sur l'asile transfert de compétence requérant d'asile mongol mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R.
article R. 776-15 du code de justice administrative
742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article is cited as the basis for the decision to transmit the request to another competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
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2501032
Somali National v. Prefectural Order Transferring Asylum Application to Netherlands
2323956
Somali National v. Prefecture Orders on Departure and Re-entry Ban
2303446
Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Dispute
2217609
Somali National v. Police Prefect (Administrative Detention and Asylum Tactic)
2408230
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article is cited as the basis for the decision to transmit the request to another competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement n° 603/2013 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement n° 604/2013 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 juin 2023, le préfet du Val-de-Marne a décidé du transfert de

Mme B, ressortissante somalienne, aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme B résidait au sein de la SPADA située 11, rue Olof Palme à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Le magistrat délégué,

N. BEUGELMANS-LAGANE

N°2315700/8