Referral of Jurisdiction in Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of an administrative order from the local authority of the Hauts-de-Seine prefecture, which ordered his immediate departure from French territory and imposed a one-year ban on re-entry, on the grounds that at the date of the challenged decision, the applicant resided in Paris. Citing the administrative justice code provisions that assign jurisdiction for individual police decisions concerning foreigners to the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, and noting the defined judicial districts, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction in Deportation Order Case: Citing the administrative justice code provisions that assign jurisdiction for individual police decisions concerning foreigners to the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision, and noting the defined judicial districts, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Paris as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe tribunal ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence.
This article was used to confirm the territorial competence, showing that Paris falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which then determined the actual venue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A, représenté par
Me Yana, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 20 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 24 novembre 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet