Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order from the Paris Administrative Tribunal compelling a public hospital authority to pay a provisional sum of over €15,000 plus interest and legal costs based on a claim related to medical care provided in 2022. The court, however, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the generating event—the medical care—occurred at a hospital located in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, compelling the immediate transfer of the case file to the legally competent court based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning venue for claims against public entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court, however, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the generating event—the medical care—occurred at a hospital located in the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal, compelling the immediate transfer of the case file to the legally competent court based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning venue for claims against public entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly implements the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on jurisdictional rules.
The court explicitly cites this article as the legal basis for the transmission of the file to another administrative jurisdiction.
This article was used in the reasoning to determine the territorial competence of the administrative tribunal.
This article was used in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Duhil de Benaze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui verser, à titre de provision, ainsi que les intérêts moratoires capitalisés au taux légal à compter du 12 décembre 2022, la somme de 15 545, 69 euros, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Laloye, vice-président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne (). ". L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".
3. Le fait générateur de la créance dont se prévaut M. B à l'encontre de l'Assistance publique - hôpitaux et pour laquelle il demande sa condamnation pécuniaire sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est sa prise en charge médicale en 2022 au sein de l'hôpital Henri Mondor, situé dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions précitées au point précédent, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Melun auquel il convient, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête introduite par M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
No 2315690/6