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2315687 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Commission President Designation

Numéro de cause 2315687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A civil society organization, initially seeking the annulment of an implied refusal by the Minister of Culture concerning the designation of a commission president under intellectual property law and requesting an injunction for the appointment, ultimately filed a formal declaration of withdrawal of its entire petition. The court, acting under its authority to acknowledge such actions, granted the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Commission President Designation: The court, acting under its authority to acknowledge such actions, granted the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union société civile propriété intellectuelle requête en nomination révocation de brevet

Dispositions légales citées

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article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de faire droit à sa demande relative à la désignation du président de la commission prévue par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the SPRE's request.
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2207702
Withdrawal of Annulment Request Against Cultural Center Reinstatement Denial
2406330
Withdrawal of Petition for University Program Annulment
2200871
Petitioner's Appeal Withdrawal Due to Non-Response to Confirmation Request
2203098
Withdrawal of Petition for Annulment
2402899
Association of Social and Socio-cultural Centers v. Prefecture Services (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the SPRE's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la société civile de perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE), représentée par la SCP Thomas-Raquin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de faire droit à sa demande relative à la désignation du président de la commission prévue par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;

2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de procéder à la nomination du président de la commission dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la société SPRE déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, la ministre de la culture prend acte du désistement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2023, la société SPRE a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SPRE de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPRE et à la ministre de la culture.

Fait à Paris le 8 novembre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.