Visa Issuance Moots Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a consular decision refusing a long-stay student visa and requested an injunction ordering the issuance of the visa, along with payment of legal costs. The court noted that subsequent to the filing of the administrative appeal, the competent French consular authority in Douala issued the requested long-stay student visa to the petitioner. Consequently, the court ruled that the principal claims for annulment and injunction became moot and no longer required a decision, and it rejected the remaining claim for costs, based on the procedural provision allowing the court to rule on requests that present no further issues beyond potential cost awards.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Issuance Moots Annulment Claim: The court noted that subsequent to the filing of the administrative appeal, the competent French consular authority in Douala issued the requested long-stay student visa to the petitioner. Consequently, the court ruled that the principal claims for annulment and injunction became moot and no longer required a decision, and it rejected the remaining claim for costs, based on the procedural provision allowing the court to rule on requests that present no further issues beyond potential cost awards.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer any need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction under penalty.
This article rejects the remainder of the application's conclusions (which implicitly covers the request for costs under Article L. 761-1 of the CJA, as these were previously deemed unnecessary to rule upon in point 3 of the reasoning).
This article provides the procedural basis for the President to rule by order, specifically because the remaining issue concerned only the costs mentioned in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 octobre 2023, et 8 et 10 février 2024, M. B A, représenté par Me Zoleko, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 26 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant, ainsi que cette décision consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer le visa sollicité à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le 25 juillet 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Douala a délivré un visa de long séjour en qualité d'étudiant à M. A. Dans ces conditions, les conclusions de M. A à fin d'annulation du refus d'accorder un tel visa et celles à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 28 octobre 2024.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,