Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a university's decision refusing admission to a Master's program, but failed to attach the contested decision to the administrative appeal as required by the Code of Administrative Justice. After being notified via the electronic filing service to regularize the submission within one month, the litigant did not provide the required document, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing for rejection without further procedural steps when non-compliance persists after a formal request for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal Submission: After being notified via the electronic filing service to regularize the submission within one month, the litigant did not provide the required document, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing for rejection without further procedural steps when non-compliance persists after a formal request for regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request, though it does not cite a specific legal basis for the dismissal itself.
This article is cited in the reasoning as the basis for the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final order dismissing the claim.
This article defines the requirement for accompanying the challenged act, the violation of which leads to the inadmissibility addressed by the order.
This article establishes the procedure for inviting regularization before rejecting a claim due to an absolute inadmissibility that can be cured.
This article governs notifications via the Téléservice application, relevant to how the regularization request was sent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la Sorbonne Université refusant sa candidature en master "Informatique - Information Quantique (IQ)" au titre de l'année universitaire 2023/2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
3. M. A n'a pas produit, à l'appui de sa requête, la décision contestée de la Sorbonne université qu'il entend contester. Il a été invité en vain, par lettre du 24 juillet 2023 notifié par l'application Télérecours-citoyens, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Faute pour M. A d'avoir produit la décision litigieuse dans le délai qui lui était imparti, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et ne peut dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris le 8 avril 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2315678/1-3