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2315664 Généré par l'IA

Fund v. Director of Non-Residents' Taxes (Restitution of Withholding Tax)

Numéro de cause 2315664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €8,917.22 in withholding tax withheld from its 2021 French source dividends, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the application because the director in charge of non-residents' taxes had already granted the requested restitution on June 5, 2025, rendering the fund's conclusions without object pursuant to the administrative justice code allowing a judgment panel president to establish that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund v. Director of Non-Residents' Taxes (Restitution of Withholding Tax): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de cotisations aux étrangers restitution de prestations impôt sur les prestations en capital détournement de fonds impôt sur les revenus de capitaux

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the final order: that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2416029
Fund v. Director Regarding Withholding Tax Restitution
2109492
Fund Tax Restitution Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2400930
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Tax Authority Relief
2503109
Fund v. Tax Authority (Restitution of Withholding Tax and Legal Costs)
2404958
Fund's Request for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the final order: that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, le fonds Romeo Fund, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 8 917,22 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête du fonds Romeo Fund.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 5 juin 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 8 917,22 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Romeo Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Romeo Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.