Hospital Flooring Price Fixing Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple hospital and geriatric centers sought financial compensation for losses stemming from inflated prices for flooring materials due to an illicit supplier cartel, and in recognition of the strong connection between these recent filings and numerous similar cases previously transferred across various administrative tribunals, the court ordered the transfer of these four specific cases to the President of the Disputes Section of the Council of State to determine the single competent jurisdiction, pursuant to the administrative justice code provisions governing the referral of connected cases between administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 342-2 du code de justice administrative, Art. R. 342-2 du code de justice administrative, Art. 1er; Hospital Flooring Price Fixing Jurisdiction Referral: Aux termes l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to transmit the case files to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat to determine the competent jurisdiction due to the connection with other cases.
This article formally orders the transmission of the case files to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n°s 2217136 et suivants, du 13 novembre 2023, le président de la 3ème chambre de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise les requêtes enregistrées entre le 8 août et le 8 septembre 2023 par lesquelles le Centre de gérontologie Les Abondances, le Centre hospitalier de Gonesse, le Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre et le Centre hospitalier d'Argenteuil demandent l'indemnisation du préjudice financier subi du fait d'une augmentation des prix des fournitures nécessaires à l'exécution de travaux de revêtement de sols résultant d'une entente illicite entre les fournisseurs des entreprises titulaires des lots de "revêtement de sols résilients" de chaque marché concerné.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que :
1. Aux termes l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à son tribunal. ".
2. Eu égard au lien de connexité entre, d'une part, les requêtes du Centre de gérontologie Les Abondances, du Centre hospitalier de Gonesse, du Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre et du Centre hospitalier d'Argenteuil et, d'autre part, les 275 autres requêtes similaires enregistrées au tribunal administratif de Paris, dont 274 ont fait l'objet de renvois vers d'autres tribunaux administratifs en raison de leurs compétences territoriales, il y a lieu, par application des dispositions citées de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, de transmettre les dossiers des demandes du Centre de gérontologie Les Abondances, du Centre hospitalier de Gonesse, du Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre et du Centre hospitalier d'Argenteuil au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, afin qu'il détermine le tribunal compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes n°s 2315658, 2315668, 2315669 et 2315671 du Centre de gérontologie Les Abondances, du Centre hospitalier de Gonesse, du Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre et du Centre hospitalier d'Argenteuil sont transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Paris, au Centre de gérontologie Les Abondances, au Centre hospitalier de Gonesse, au Centre d'accueil de soins hospitaliers de Nanterre, au Centre hospitalier d'Argenteuil, à la société Forbo Holding, à la société Forbo Participations SAS, à la société Forbo Sarlino, à la société Gerflor SAS, à la société Midfloor, à la société Topfloor, à la société Tarkett AB, à la société Tarkett France, à la société Tarkett Holdin GMBH, à la société Tarkett, au Syndicat français des enducteurs calandreurs, et à la société Kalei.
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Fait à Cergy, le 27 novembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°s 2315658 et suivants