Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative decision refusing the exchange of an American driving license for a French one, and the subsequent implicit rejection of the administrative appeal, but subsequently filed a supplementary memorandum declaring a complete and unqualified withdrawal of the said request. The court, applying the administrative justice code provision that allows the presidents of judgment divisions to rule on requests for withdrawal by order, accepted the withdrawal and ordered that it be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Exchange Refusal: The court, applying the administrative justice code provision that allows the presidents of judgment divisions to rule on requests for withdrawal by order, accepted the withdrawal and ordered that it be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the application based on procedural rules.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Faure, demande au tribunal d'annuler ensemble la décision de refus d'échange d'un permis de conduire américain contre un permis de conduire français du 14 juin 2023 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 9 août 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B par courrier du greffe le 9 janvier 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE : :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Cergy, le 28 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.