Enforcement of Monetary Judgment Satisfied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a 2019 judgment ordering the State to pay an individual €2,800, the court initiated proceedings in late 2023 after the judgment remained unenforced. However, the Prefect subsequently informed the court that the judgment had been settled in full; consequently, the court determined there was no longer any need to rule on the enforcement request, as the obligation imposed by the prior definitive ruling had been satisfied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Monetary Judgment Satisfied: However, the Prefect subsequently informed the court that the judgment had been settled in full; consequently, the court determined there was no longer any need to rule on the enforcement request, as the obligation imposed by the prior definitive ruling had been satisfied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided that there is no longer any need to rule on the execution request (dispositive order).
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order concluding that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par le jugement n°1711461 en date du 12 juillet 2019, le tribunal a condamné l'État à verser à M. A une somme globale de 2 000 euros, tous intérêts échus à la date de ce jugement, ainsi qu'à verser à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 9 décembre 2022, M. B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement.
Par une lettre en date du 3 janvier 2022, le président du tribunal a demandé au préfet des Hauts-de-Seine de bien vouloir, dans le délai de quinze jours, justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement ou de lui faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution.
Par une lettre en date du 10 février 2022, le président du tribunal a rappelé au préfet des Hauts-de-Seine les termes du courrier mentionné ci-dessus.
Le président du Tribunal a, par une ordonnance en date du 20 novembre 2023, ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.
Le préfet des Hauts-de-Seine a, le 28 novembre 2023, présenté des observations aux termes desquelles il informe le tribunal de ce que le jugement n°1711461 du 12 juillet 2019 a été réglé en totalité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le jugement n° 1711461 en date du 12 juillet 2019, devenu définitif ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction et notamment des observations produites en défense par le préfet des Hauts-de-Seine le 28 novembre 2023, et n'est pas contesté, que le jugement n° 1711461 en date du 12 juillet 2019 condamnant l'État à verser à M. A une somme globale de 2 000 euros, tous intérêts échus à la date de ce jugement, ainsi qu'à verser à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été entièrement exécuté. Il n'y dès lors plus lieu de statuer sur la requête aux fins d'exécution de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête aux fins d'exécution de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera faite au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 25 janvier 2024.
La vice-présidente
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière