Jurisdictional Competence in Social Security Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision confirming the refusal to recognize an employment accident, requested the social security fund resume the investigation with contradictory proceedings, and sought damages, but the Administrative Tribunal, citing that disputes concerning the application of social security legislation fall under the jurisdiction of the judicial courts pursuant to the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, summarily rejected the claim as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 1° du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Competence in Social Security Dispute: Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code, " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Selon l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article rejecting the application based on jurisdictional incompetence.
The reasoning cites this article as the basis for the President's power to reject applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order, which is the procedure followed.
This article establishes that judicial courts have jurisdiction over social security disputes, supporting the finding that the administrative court is incompetent.
This article specifies which judicial courts handle social security disputes, further establishing the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la Commission de recours amiable de Seine-Saint-Denis a confirmé la décision du 17 octobre 2023 lui refusant la reconnaissance d'un accident de travail ;
2°) d'enjoindre à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis de reprendre l'instruction de son dossier afin de respecter le principe du contradictoire ;
3°) de condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code, " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Selon l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent :1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ".
3. La requête de Mme B, en tant qu'elle demande l'annulation d'une décision de la Commission de recours amiable, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, la requête de Mme B, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 4 janvier 2024.
Le premier vice-président,
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.