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2315639 Généré par l'IA

Unsigned Petition for Naturalization Lacking Prerequisite Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2315639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the refusal of naturalization by filing an unsigned petition with the administrative tribunal, which was also missing proof of the mandatory prior administrative appeal to the Minister of the Interior against the prefect's decision, as required by law. The court reasoned that because the petitioner failed to cure these manifest defects, specifically by not signing the request and not providing evidence of the prerequisite ministerial appeal despite being formally asked to regularize the filing, the petition was inadmissible and therefore rejected based on procedural non-compliance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unsigned Petition for Naturalization Lacking Prerequisite Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court reasoned that because the petitioner failed to cure these manifest defects, specifically by not signing the request and not providing evidence of the prerequisite ministerial appeal despite being formally asked to regularize the filing, the petition was inadmissible and therefore rejected based on procedural non-compliance.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation vice de procédure retrait de la demande naturalisation facilitée droit de cité absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order, which is the basis for the final ruling.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application (requête) in the dispositive.
Généré par l'IA
2315637
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2401811
Naturalization Rejection Appeal Admissibility Challenge
2402709
Dismissal of Naturalization Appeal Due to Failure to Cure Formal Defect
2401314
Dismissal of Naturalization Challenge for Defective Petition
2415108
Rejection of Naturalization Appeal for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application (requête) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible applications by order, which is the basis for the final ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de naturalisation qui lui a été opposé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. En vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

4. La requête déposée par M. A ne comportait pas sa signature, et n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée au requérant par lettre recommandée le 23 octobre 2023 et dont il a été accusé réception le 26 octobre 2023, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du préfet statuant sur sa demande de naturalisation, le recours administratif préalable obligatoire, ni signé sa requête. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,