Withdrawal in Municipal Recovery Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal recovery order for €11,326.70 related to the theft of a rented trailer and equipment, and requested costs, following an initial acceptance by both parties to enter mediation; however, the applicant subsequently filed a simple and unqualified statement of withdrawal from the proceedings and any future action concerning the same matter, leading the court to rule by ordinance that the withdrawal is formally acknowledged, as permitted by the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B; Withdrawal in Municipal Recovery Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the action by M. B.
This provision grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B, représenté par
Me Riaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette émis le 18 août 2023 par la maire de la commune de Plessé pour un montant de 11 326,70 euros, faisant suite au vol d'une remorque et de matériel appartenant à la commune et loués à Mr Gérard ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Plessé la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier enregistré le 9 novembre 2023, la commune de Plesse, représentée par Me Bardoul, informe le tribunal qu'elle accepte le principe d'une médiation.
Par un courrier enregistré le 18 janvier 2024, M. B informe le tribunal qu'il accepte le principe d'une médiation.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Plessé.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 16 septembre 2024.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,