Judicial Review of Competitive Examination Score Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate requested judicial review of the score received during the motivation interview portion of an external competitive examination for the socio-educational assistant position, arguing that she possessed the required competencies for recruitment. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the tribunal to review or control the sovereign discretion exercised by the examination jury in assessing a candidate's merits, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Competitive Examination Score Dismissed: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the role of the tribunal to review or control the sovereign discretion exercised by the examination jury in assessing a candidate's merits, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is based on the finding of inadmissibility under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.
This provision is the legal basis cited for the court's power to dismiss the request because it is manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de céans de réexaminer sa note contenue dans la décision du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne en date du 5 décembre 2023, obtenue lors de l'épreuve " entretien de motivation avec le jury " du concours externe d'assistant socio-éducatif, et de lui attribuer, le cas échéant, la notation nécessaire afin qu'elle puisse être admise.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Mme A demande au tribunal la révision de la note qu'elle a obtenue à l'épreuve d'entretien et de motivation avec le jury du concours externe d'assistant socio-éducatif, en faisant valoir qu'elle possède toutes les compétences exigées pour le recrutement de ce concours. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d'un candidat.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 16 août 2024.
Le président de la 4ème chambre
Signé
J-C. TRUILHE
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.