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2315611 Généré par l'IA

Labor Contribution Dispute Transfer to Administrative Tribunal

Numéro de cause 2315611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought the annulment of a decision imposing a special contribution and a flat-rate repatriation fee related to a labor law violation, requesting the amounts be reduced or waived, and seeking costs. The court, invoking rules governing jurisdiction, reasoned that the applicable law specifies that disputes concerning these specific contributions must be brought before the administrative tribunal in the judicial district where the offense was noted. Since the infraction was noted by Seine-Maritime police services, the court determined that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Rouen, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 8253-1 du code du travail, article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 312-16 du même code; Labor Contribution Dispute Transfer to Administrative Tribunal: The court, invoking rules governing jurisdiction, reasoned that the applicable law specifies that disputes concerning these specific contributions must be brought before the administrative tribunal in the judicial district where the offense was noted. Since the infraction was noted by Seine-Maritime police services, the court determined that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Rouen, and therefore ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail contribution aux frais d'administration méconnaissance des règles de compétence transfert des cotisations société à responsabilité limitée mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 8253-1 du code du travail
codedutravail
article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-1 du code du travail pour un montant de 38 600 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction when the current court is not competent.
article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.
Article R. 312-16 du même code
This provision determines the competent jurisdiction for disputes regarding the specific contributions imposed, leading to the transmission decision.
Généré par l'IA
2414037
Foreign Company v. Administrative Decision on Labor Fine Jurisdiction Transfer
2400339
Jurisdictional Transfer of Labor Code Sanction Appeal
2405259
Jurisdictional Transfer in Administrative Employee Compensation Dispute
2524229
Company v. Ministry of the Interior (Transfer of Jurisdiction for Labor Fine)
2311703
Transfer of Jurisdiction for Labor Fine Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction when the current court is not competent.

Article R. 312-16 du même code

This provision determines the competent jurisdiction for disputes regarding the specific contributions imposed, leading to the transmission decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Boulangerie Aux traditions de Beuzeville, représentée par Me Niclet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 38 600 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer ces contributions ;

3°) à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions le montant de ces contributions ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Rouen : () Eure, Seine-Maritime ; () ".

3. En l'espèce, les services de police de la Seine-Maritime ont constaté l'infraction dans ce même département. Par suite, en application des dispositions précitées la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Boulangerie Aux traditions de Beuzeville est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à la SARL Boulangerie Aux traditions de Beuzeville.

Fait à Cergy, le 14 février 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet