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2315609 Généré par l'IA

DRC Refugee Name Change Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2315609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, a DRC national recognized as a refugee in France, filed a request with the Administrative Tribunal seeking to change their name from "A B" to "A." The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under French law, jurisdiction for name changes, including for foreign refugees, belongs to authorities operating under the Civil Code provisions (Articles 61 to 61-4), not the administrative tribunal, warranting rejection under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; DRC Refugee Name Change Jurisdiction Dispute: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réfugié changement de nom droit étranger contestation civile autorité administrative retrait de la nationalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the dismissal of the request because it was manifestly inadmissible.
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2400182
Jurisdiction Dispute over Name Change Denial Transfer to Paris Tribunal
2309061
Asylum Seeker Registration Dispute Jurisdiction Transfer
2006587
Refugee Denied French Driving License Exchange Over Reciprocity Absence
2303012
Applicant v. Prefectural Authority (Expulsion to DRC)
2401160
DRC National v. Prefecture: Temporary Protection Refusal Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the dismissal of the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, M. C A B demande le changement de son nom de A B en A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. M. C A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né à Kinshasa le 29 décembre 1972, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié. Il demande que son nom soit changé de A B en A.

3. Toutefois, dans la législation française, le changement de nom est régi par les articles 61 à 61-4 du code civil. Le tribunal administratif n'est pas l'autorité compétente pour décider un changement de nom, notamment pas d'un ressortissant étranger réfugié en France. Il en résulte que les conclusions, tendant au changement de son nom, que présente M. A B ne sont pas au nombre de celles sur lesquelles il appartient au tribunal administratif de se prononcer. Par suite, la requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Nantes, le 7 novembre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,